CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SANA WEB STUDIO
Les présentes Conditions Générales de Vente SANA WEB STUDIO (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations applicables entre SANA MAHI, entrepreneur individuel enregistré sous le numéro de SIRET 992 758 789 00018 dont le siège social est situé au 6 Rue Claude Debussy, 78000 Versailles – France (ci-après dénommé « SANA WEB STUDIO»), et le client en sa qualité d’acheteur professionnel (le « Client »), dans le cadre de la vente de création de sites internet (vitrine, e-commerce), refonte, webdesign (Figma) et maintenance technique (les « Services »).
Le Vendeur et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION & OPPOSABILITÉ
Les présentes CGV sont réservées et uniquement applicables aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs. Le Client s’engage ainsi à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle. Le Client étant un professionnel, le droit de la consommation ne s’applique pas aux présentes CGV.
Les offres de vente sont réservées aux Clients résidant en France et dans les pays francophones suivants : Belgique, Suisse et Luxembourg.
Le Client déclare avant toute commande avoir pris connaissance des présentes CGV et sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par le Vendeur ou dans ses tarifs ou conditions particulières convenues entre les Parties, le fait de passer commande auprès du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions telles que les conditions générales d’achat éventuellement établies par le Client ou de tout document émanant de lui.
En tout état de cause, en cas de contradiction entre les présentes CGV et d’éventuelles conditions générales d’achat ou toutes autres conditions générales ou particulières du Client, les présentes prévaudront.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus ou publicités, ainsi que toute photographie des Services, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Au cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait déclarée nulle, illégale, inapplicable ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront applicables.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant leur acceptation et la conclusion du contrat de vente.
Le Vendeur peut convenir avec le Client de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
ARTICLE 2 - COMMANDES
2.1 Modalités de commande
Le Client doit tout d’abord prendre rendez-vous avec le Vendeur sur Calendly en vue d’un premier rendez-vous gratuit d’une trentaine de minutes. Les conditions générales d’utilisation de Calendly sont disponibles sous ce lien.
Le Vendeur envoie ensuite son devis et les présentes CGV au Client via Indy. Les conditions générales d’utilisation de Indy sont disponibles sous ce lien.
Le Client devra ensuite signer électroniquement ces éléments.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la Commande dès réception de l’acompte.
Un courrier électronique accusant réception de la Commande et du paiement de l’acompte est envoyé par SANA WEB STUDIO dans les meilleurs délais.
La commande est ainsi réputée validée une fois que ce paiement a été accepté et reçu par SANA WEB STUDIO.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Il est par ailleurs précisé que le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique au Vendeur lors de sa Commande.
2.2 Montant minimum
2.3 Disponibilité
Les Services proposés à la vente par SANA WEB STUDIO sont valables tant qu’ils sont présentés par le Vendeur, et dans la limite de leur disponibilité.
Les indications sur la disponibilité des Services sont fournies au moment de la passation de la Commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Service après passation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.
Dans le cas où l’indisponibilité d’un Service est constatée après la validation de la Commande, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l’échange du(des) Service(s) indisponible(s), par e-mail adressé à SANA WEB STUDIO.
SANA WEB STUDIO n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité des Services, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
2.4 Modification ou résolution de Commande
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation de SANA WEB STUDIO.
En cas de modification de la Commande par le Client expressément acceptée par Vendeur, le Vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.
2.5 Refus de commande
Dans le cas où le Client passe une Commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de toute Commande précédente, le Vendeur pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer le ou les Services concerné(s), sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3 – TARIFS ET PRIX
3.1 Tarifs
Le prix de vente des Services est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Sauf convention particulière, les prix des Services sont indiqués en Euros hors taxes et hors frais, sauf mention expresse distincte.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et le cas échéant de tous frais applicables au jour de la Commande et/ou de toute autre taxe applicable au jour de la date de l’acceptation de la Commande. La TVA applicable est la TVA en vigueur le jour de passation de la Commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Services.
Le cas échéant, tout impôt, taxes, droit ou autres Services à payer en application de la loi française ou de celle d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client.
3.2 Modification des tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Services commandés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
3.3 Escomptes
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Services commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
3.4 Remises et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les remises et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer.
Aucune remise ou ristourne de fin d’année ne peut constituer un droit acquis pour le Client quel qu’en soit le nombre et même s’il en a bénéficié antérieurement.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Pour toute Commande, le Client aura la faculté de procéder au paiement du prix des Services commandés par virement bancaire via Indy. Les conditions générales d’utilisation de Indy au jour de la Commande sont disponibles en cliquant sur ce lien.
4.2 La confirmation de la Commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme un contrat entre le Vendeur et le Client.
4.3 Sauf conditions particulières convenues entre les Parties, un acompte de 50% à la signature du devis est dû et le solde devra être réglé par le Client avant la livraison des Services. Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu’après réception et validation du paiement.
4.4 Une facture est émise lors du paiement complet de la Commande.
4.5 Le Vendeur conserve la propriété des Services vendus jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, même en cas d’octroi de délai de paiement et ce quelle que soit la date de livraison desdits Services.
Toute clause contraire, notamment insérée dans toutes conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.
Dans le cas de tout paiement échelonné ou de tout retard de paiement pour quelque raison que ce soit, si le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente pourra être résiliée selon les termes de l’article 6 des présentes. Par ailleurs, si applicable, en cas de retard de paiement du Client, le Vendeur peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
4.6 En tout état de cause, toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.
Toutes déductions et/ou compensations sont expressément exclues, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
4.7 Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 (quarante) euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable du Client. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Aucune nouvelle commande ne sera prise en considération tant que l’ensemble des factures correspondant à des échéances échues antérieures n’aura pas été intégralement réglé.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES SERVICES
5.1 Modalités
La livraison des Services est réputée effectuée par la mise en ligne du site internet sur l’hébergement du Client et, le cas échéant, par la réalisation de la session de formation à l’utilisation de l’outil (en présentiel ou distanciel) telle que prévue au devis. La remise des codes d’accès administrateur intervient après complet paiement du solde de la Commande.
L’utilisation des contenus issus des Services (ci-après “Contenus”) est soumise aux termes et conditions définis ci-après à l’article 7 – Propriété intellectuelle.
Le détail des Contenus remis sont détaillés dans le devis indiquant les Services proposés.
En toutes hypothèses, la livraison ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Sauf convention particulière, la livraison ne sera effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les Services sont livrés en fonction de la disponibilité et dans l’ordre d’arrivée des Commandes.
5.2 Délais
Les délais de livraison sont fixés dans le planning indiqué dans le devis (entre 2 à 8 semaines en moyenne). Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif.
En tout état de cause, les retards pour quelque cause que ce soit ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus, ni annulation de la vente ou prétendre à retenue, compensation, pénalités ou dommages-intérêts, sauf accord contractuel spécifique. Le dépassement du délai de livraison ne peut justifier l’annulation des commandes en cours, ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Les maquettes réalisées (notamment via Figma) font l’objet d’une phase de validation par le Client, matérialisée par un Bon à Tirer (BAT). Le Vendeur inclut jusqu’à trois (3) phases de retouches dans le cadre de l’élaboration et de l’ajustement des maquettes. Chaque phase correspond à un ensemble de modifications transmises de manière consolidée par le Client. Au-delà de ces trois (3) phases, toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 40 € (quarante euros) par itération. La validation du BAT par le Client vaut acceptation définitive de la maquette. Toute modification demandée postérieurement à cette validation et après le démarrage de la phase de développement (codage) sera considérée comme une prestation additionnelle et fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un devis préalable.
ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET CLAUSE RESOLUTOIRE
6.1 Réserve de propriété
6.2 Résolution de la vente
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Toutefois, dans le cas de tout paiement échelonné ou de tout retard de paiement pour quelque raison que ce soit, si dans les quinze (15) jours qui suivent mise en demeure, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Propriété intellectuelle de SANA WEB STUDIO
La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par SANA WEB STUDIO sont la propriété exclusive de celle-ci.
La marque, le logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourra en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.
Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle de SANA WEB STUDIO.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de SANA WEB STUDIO. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable du Vendeur expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Toute exploitation non autorisée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7.2 Propriété intellectuelle des Contenus
SANA WEB STUDIO atteste que soit elle détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle des Contenus issus des Services, dont elle en est seule l’auteur.
Le Client donne l’autorisation à SANA WEB STUDIO d’utiliser les éventuels éléments transmis en vue de réaliser les Services et les Contenus y afférents le cas échéant. Le Client garantit SANA WEB STUDIO contre tous troubles, revendications et évictions quelconques et garantit qu’aucun litige, aucune contestation, aucune réclamation ni procédure n’est engagé, ni annoncé, pouvant directement ou indirectement mettre en péril totalement ou partiellement les droits de propriété intellectuelle précités.
De manière générale, et après paiement complet de la Commande, celle-ci emporte cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus dans le cadre de l’activité professionnelle du Client.
Le Client s’engage faire un usage conforme aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle et notamment du respect du droit moral prévue à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 8 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
8.1 Capacité
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique et remplir toutes les conditions requises par le Vendeur, notamment concernant sa qualité de professionnel, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique et qualités professionnels des Clients.
8.2 Garantie
8.2.1 Les biens fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le Code civil français prévoit la garantie contre les vices cachés dans les termes suivants :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
8.2.2 La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont notamment exclus de garantie les biens modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les biens endommagés du fait d’une mauvaise utilisation. Sont également exclus les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur.
8.3 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur ne sera pas responsable de l’utilisation des Services par le Client, et de tout dommage indirect subi par le Client ou tout tiers du fait de l’utilisation des Services, qui sont sous la seule responsabilité du Client.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect qui résulterait de l’exécution des opérations visées dans les CGV. En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, la responsabilité du Vendeur, si elle venait à être engagée, ne saurait dépasser la valeur hors taxe des Services objet du contrat de vente en cause conclu avec le Client.
8.4 Information, description et conformité des Services
Le Vendeur s’engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la communication des informations, aux descriptifs des Services.
Les Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SANA SOLUTIONS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Service n’est pas interdit à la vente dans son pays.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Le Vendeur ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que notamment : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, pandémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les quarante-huit (48) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et son le Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.
Toutefois, si le contrat entre le Vendeur et le Client est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ principal d’activité du Client, et que ce dernier n’emploie pas plus de cinq (5) salariés, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Services, en notifiant le Client de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom et adresse s’il s’agit d’une personne physique et sa dénomination et siège social s’il s’agit d’une personne morale ainsi que son numéro de téléphone et son adresse email.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Vendeur respecte les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Règlementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).
La Politique de confidentialité de SANA WEB STUDIO est accessible sous ce lien.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION AMIABLE ET LITIGES
12.1 Droit applicable
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera régie par le droit français.
12.2 Clause de résolution amiable
Dans l’hypothèse où un différend ou un litige naîtrait entre les Parties à raison de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation des présentes ou des ventes qu’elles régissent, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre afin de résoudre amiablement ce différend ou litige. A cet effet, les Parties s’engagent à engager des négociations de bonne foi, dans le respect de leurs intérêts mutuels, et afin de parvenir à une solution juste et équitable permettant de préserver des intérêts de chaque Partie.
12.3 Différends
Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution dans un délai de trente (30) jours, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles.